Monarchie visuals - Photographie & Design Graphique
Entreprise individuelle - SIRET : 940 858 442 000 12 - TVA non applicable (Art. 293 B du CGI)
1.Objet
Les présente CGV s'appliquent a toutes les préstations de services réalisées par M Mathéo Gauthier dans les domaines de la photographie (portrait, produit, chantier, nature, macro, naissance, corporate, événementiel, experimentale) et du design graphique. Elles ont pour but de fixer les droits et obligations des deux parties (Présataire & Client)
2.Préstations proposées
Le préstataire propose des services de :
-Photographie global (portraits, paysage, artistique, btp & expérimentale)
-Graphisme global (carte, mockup, ID visuel, logo, bannière & flyer)
3-Commandes
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande peut être effectuer via :
Mail : monarchie.visuals70@gmail.com
Instagram : monarchie.visuals
Le prestataire se réserve le droits de refuser une commande en cas de demande incompatible avec son éthique ou ses capacités techniques
4.Tarifs & modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et peuvent être affichés sur le blog ou communiqués sur devis.
-Acompte : 30% en début de projet
-Solde : Reste du paiement à la livraison des fichiers finaux ou le jour de remise de la prestation ou du/des produit(s) fini(s)
-Moyen de paiement acceptés : Virement bancaire , Paypal ou en espèces (pour les petites sommes)
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 15% le prix de la prestation conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce.
5.Délais & livraison
-Les delais de réalisation sont précisés dans le devis ou par email.
-Les livrables (fichiers numériques, impressions, etc..) sont envoyés pare lien de téléchargement sécurisé ou remis en main propre.
-Aucun fichier brut (RAW, PSD non finalisé) ne sera livré sauf accord spécifique.
6.Propriété intellectuelle & droits d'auteur
Les créations photographiques & Graphique réalisées par Monarchie Visuals restent sa propriété intellectuelle, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle
-Droits d'utilisation : Le client acquiert un droit d'usage défini dans le devis (usage personnel, commercial, exclusif ou non).
-Interdictions : Toute modification, revente ou réutilisation sans autorisation est interdite, Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat pourra être porté devant le tribunal compétent
Le prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour sa promotion (portfolio, réseaux, blog, etc..), sauf opposition écrite du client
7-Annulation & rétractation
-Par le client : Annulation possible jusqu'à 4 jours après la prise de commande.
Passé ce delai, le client devra régler la moitié de la prestation commandés initialement.
-Par le prestataire : En cas de force majeure, le prestataire proposera un report ou un remboursement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consomation, les prestations numériques (fichiers téléchargeables) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
8.Resonsabilité
Le prestataire s'engage à fournir un travail de qualité mais ne pourra pas être tenu responsable en cas de :
-Problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne informatique, perte de fichiers).
-Mauvaise utilisation des fichiers livrés par le client.
9.Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification & de suppresion de ses données (loi Informatique et Libertés - RGPD).
10.Loi applicable & litiges
Les présente CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherché avant toute action judiciaire.
À défault, le litige sera soumis aux tribunaux compétent de Monarchie Visuals
Le client peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE